heures par an soit 102 heures par mois, la cour d'appel a violé les articles X.1, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984

heures par an soit 102 heures par mois, la cour d'appel a violé les articles X. 1, X. 3 et XV. 2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1erjanvier 1984

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés,

d'avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur, d'autre part de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié

correspondant également à un rattrapage de la classification conventionnelle en application de l'article 08.02.2 de la convention collective dans sa rédaction applicable ; Sur le second moyen du pourvoi

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés,

de la majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars

titre de la majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du

titre de la majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du

de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la

3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application

Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'article

commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

en faisant valoir qu'elles devaient conserver l'échelon de leur ancien groupe ainsi que l'ancienneté dans cet échelon en application de l'article 08.02.2 de la convention collective dans sa rédaction

pouvant faire peser un doute sur son impartialité, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code