1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

L. 651-2 du code de commerce.

815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les

703 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 731 du Code de procédure civile par refus d'application; alors que, d'autre part, les procédures d'exécution sont suspendues jusqu'à

l'article 375-2 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'interdit pas que les mesures

L. 711-2, alinéa 2 b, du Code de la propriété intellectuelle ; que la société Georgia a, reconventionnellement fait grief à la société Procter et Gamble d'avoir commis des actes de contrefaçon ; Sur

2 du code civil et, par refus d'application, l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016.

757 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1992, le jugement attaqué a violé le principe de non-rétroactivité de la loi, et partant, l'article 2 du Code civil, ensemble

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la reconnaissance de dette par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée emporte interversion de la prescription biennale, à laquelle se

1384, alinéa 1er, du Code civil par fausse application et les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

préliminaire et des articles 2, 6-1, 10, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer des chefs de faux et usage de faux en écriture

française fondée sur l'article 21-14 du code civil. 2.

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

civile. 2.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

qui lui sont soumis emporte reconnaissance, a posteriori, de la réalité des opérations qui lui sont opposées, et spécialement, au regard de l'article 1239 du Code civil, ratification du paiement fait