[J] et non sur la connaissance de leur cause, la cour d'appel a violé les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

: 1°/ à la société Marina di Cavu, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 40 du code de procédure civile : 7.

la cour d'appel a statué en violation de l'article 1225 du code de procédure civile ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

des faits qui leur sont reprochés ; Que les moyens doivent, dès lors, être écartés ; Sur le sixième moyen ide cassation pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure pénale, 206

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Louis X..., demeurant ... (Loire-atlantique), 2 / de la société Getadeco, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 3 / de M.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

, ne peut qu'être écarté ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 14 septembre 2000 ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Louis B..., pris de la violation des articles 460 du Code pénal

, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

222-13 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.