LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS DE PLUS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce

2015 du Code civil mais que cet engagement ne portait que sur le principal à l'exclusion des intérêts ; alors que, d'autre part, ce cautionnement ne s'étendait pas à ces intérêts et accessoires ne

(faits commis de novembre 2010 à courant 2011), banqueroute (faits commis le 25 mai 2011), abus de confiance (faits commis du 1er août 2011 à courant 2012 et du 28 janvier au 26 mai 2011), et escroquerie

, 2019 et 2020, et en déboutant le syndicat de l'ensemble de ses demandes, y compris celles relatives aux appels de charges des exercices 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2017 et 2018 dont elle avait cependant

, décembre 2009 à octobre 2010, décembre 2010 à octobre 2011, décembre 2011 à octobre 2012, janvier 2013 à octobre 2013 et décembre 2014 à octobre 2015, ceux concernant les périodes de décembre 2016 à

concernant les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, ce qui caractérise un usage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime présentait dans son

l'accord tacite de 2010 pour la période de 2015 à 2017, la cour d'appel a retenu « qu'un redressement, même annulé, s'analyse comme un rappel par l'URSSAF de la législation et que I'URSSAF a formulé, dans

article 3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Par arrêt définitif du 24 juin 2014, la cour d'appel a prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue par les juges d'instruction le 1er février 2012 ainsi que du jugement du 15 janvier 2013, en

les motifs de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

2015 du Code civil ", la cour d'appel a violé tant cet article que l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que, recherchant la connaissance que la caution pouvait avoir de la nature et de l'étendue

élément pour les mois de décembre 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ni pour la période postérieure à novembre 2015'' et que ''les programmes indicatifs de modulation produits portent sur 11 mois au lieu

Bien-fondé du moyen Vu les articles 386 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

, 23 septembre 2011, 10 septembre 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 9 octobre 2015, 23 septembre 2016, 14 août et 7 octobre 2017 et du 5 octobre 2018 mentionnent une durée annuelle contractuelle moyenne

; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2 mai 2012, réceptionné le 4 mai 2012 ; qu'une nouvelle attribution du dossier intervenait à la date du 29 octobre 2013

d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

Par ordonnances du 29 mai 2015 rendues au visa des articles 432 et 446-2 du code de procédure civile et notifiées par lettres du 4 juin 2015, le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire