B... de former une intérimaire, Mme L... ; Que l'attestation rédigée par celle-ci au profit du salarié n'est pas conforme à l'article 202 du code de procédure civile faute de mention manuscrite des sanctions

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur les attestations versées aux débats par la salariée sans s'expliquer sur le fait, invoqué par l'employeur

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2022 et 2 mars 2023), le 13 juillet 2020, M.

145 du code de procédure civile. 3.

« 1°/ qu'il résulte de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances

N° E 25-83.962 F-B F 20-80.516 U 20-80.689 V 20-80.690 N° 01156 ECF 20 AOÛT 2025 REJET M.

902 du Code de procédure civile n'avait donc pas pu courir (V. concl., p. 7, §2) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

interprétation, l'article 342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

Mme [X] a été mise en examen le 14 janvier 2022 du chef de prise illégale d'intérêts, dans sa forme prévue à l'article 432-13 du code pénal, pour avoir, de juillet 2012 à juillet 2015, pris une participation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2023), M.

civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

[F] et Mme [K] à lui payer la somme de 149 200 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au passif de la société [1], et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022, ensemble

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait