Ni les attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ni les photographies sans aucune indication de la date à laquelle elles ont été prises ne peuvent à l'évidence

202 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elles ne sauraient avoir valeur de témoignages ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond n'avaient pas à répondre à une simple argumentation

, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

L. 2315-23 du code du travail et les articles 4, 5, 117, 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » 5.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que

de commerce,126 et 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, 126 et 909 du code de procédure civile : 17.

117 du code de procédure civile, ensemble, les article 901 et 54 du même code ; » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 6.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1382 du code civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

décembre 2013, de sorte que celle du 20 mars 2017 a été effectuée après expiration du délai de péremption, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse