388 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

695-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

1240 du code civil, et 873 du code de procédure civile ».

28-1 du code de procédure pénale, tiennent des dispositions de l'article 334 du code des douanes, le pouvoir de procéder à l'audition des personnes concernées et de recueillir les déclarations de celles-ci

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale, et 1382 du code civil, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt

954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

suite au retour des dernières investigations menées sur commission rogatoire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145-3 et 593 du code de procédure pénale ; 2/° en tout état de cause

, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un crime

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre José DA X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

du code de procédure civile : 10.

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 22.