Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2 I° du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu

des dispositions de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et les deux derniers ont été entendus à l'audience publique du 19 décembre 2023.

ultérieurement modifié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-10 et L. 221-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles

789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 914 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Par un arrêt du 28 mars 2024 (2e civ., 28 mars 2024, pourvoi n° 22-15.566), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé l'affaire, en application de l'article 1015-1 du code de procédure

à l'obligation de base pour en déduire que cet acte constituait un cautionnement, a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable depuis le 1er janvier 2020, prévoit que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

125 du code de procédure civile, et que ces demandes sont en conséquence irrecevables ; que la cour d'appel en a déduit que la demande de résolution judiciaire du contrat de vente comme celle de se voir

1719 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas

de la perte de marge subie pour l'exercice 2019 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 février 2024, entre les parties,

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du

Selon l'article 954, alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement de première instance. 12.

cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du

126 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a constaté que la société TAG avait interjeté appel le 21 janvier 2021 en intimant la société Via Location ; qu'elle a constaté que par ses conclusions

cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du