Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 309 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que toute mesure et décision apportant une modification quelconque

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'exécution forcée et a violé l'article 1516 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour

[O] [E] lui permettait de faire face à son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Swedlux la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

O... ont saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

code de procédure civile : 5.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

1382, devenu 1240 du Code civil.»

d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le motif légitime s'apprécie à la date où le juge a ordonné la mesure

Ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels par l'effet des dispositions de l'article 512 du même code. 7.

du code pénal ; que la partie civile dénonce le fait que M.