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Cour de Cassation · comm — 10 juillet 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:CO00424
Date: 10 juillet 2024
Condamnation: 65 700 000 €

societe civilesociété civile de moyenssociété civile de médecinsassociésexclusioncontestationaction en remboursement des droits sociauxprescriptionpoint de départdéterminationdécision prononçant l'exclusion passée en force de chose jugée

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion de cet associé est passée en force de chose jugée

Procédure

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion de cet associé est passée en force de chose jugée

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 455 du code de procédure civile.article 624 du code de procédure civile article 1860 du code civil article 2241 du code civil article 1860 du code civil que la perte de la qual article 2224 du code civil article 1843-4 du code civil article 700 du code de procédure civile

Citations

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