399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME A L'ARTICLE 397 DU MEME CODE, VISE, A LA FOIS, LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE, QU'A JUSTE TITRE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE REGLEMENT

1134,1165 et 2050 du code civil ; 3°/ que pour accueillir la demande en nullité de la résolution litigieuse, la cour d'appel a retenu que la difficulté née de la répartition de l'indemnité entre les

l'article 4 de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et par refus d'application l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, et l'article L. 310-2-2 du code des assurances ; 2°/

311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

1984 et suivants du Code civil, à l'exception des articles 1999 et 2000 relatifs au remboursement des frais et pertes du mandataire.

145 du code de procédure civile. 3.

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple mensonge peut constituer un dol ; qu'en écartant toute manoeuvre de M.

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 20 mai

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le président d'un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs