Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 206 du code civil

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que pour déclarer recevable la demande de Mme X... et écarter l'argumentation de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont évalué le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 206 du code civil : 8.

D... n'a pas la qualité de gendre au sens de l'article 206 du code civil et n'est pas débiteur d'aliment au profit de Mme F... R....

, 206, 207 et 212 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QU' « En vertu de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article

DES PERSONNES TENUES A SON EGARD EN VERTU DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE CETTE ACTION CONSTITUE UN RECOURS INDIRECT EXERCE DANS L'INTERET DE L'ASSISTE ET NON DANS CELUI DE LA COLLECTIVITE

206, 766 et 771 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que UTE avait saisi le tribunal d'instance d'un recours formé contre la clôture de collocation

, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale

, 14/201, 14/202, 14/203, 14/204, 14/205, 14/206, 14/207, 14/208, 14/209, 14/210, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Après avoir énoncé à bon droit que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit

205 et 207 du Code civil; qu'il a été débouté de sa demande de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension alimentaire; Attendu qu'en

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 205, 207, 208, 209

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé

Philippe X... des ressources suffisantes pour justifier sa condamnation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 205 et 208 du code civil ; Mais attendu que