AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME INSTITUEES PAR APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'URBANISME ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A

QU'AINSI, L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

L'EPOQUE DE REFERENCE, SOIT LE 5 FEVRIER 1965, MAIS SEULEMENT PAR UN PUITS LEQUEL NE CORRESPOND PAS A UN RESEAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DESSERTE D'UN TERRAIN PAR UN RESEAU D'EAU AU SENS DE L'ARTICLE

34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE < LE REPRESENTANT DES DOMAINES > A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS

L'INDEMNITE A 157022 FRANCS, A STATUE DANS LA LIMITE DES MEMOIRES DES PARTIES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ONT REGULIEREMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAIT DU MONTANT DES INDEMNITES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

21-11 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception visée au moyen et régulièrement

. : VU L'ARTICLE 21-11, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958: ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU

22 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST ENTRE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE APPLICABLE A

11-21 des conditions générales du marché prévoit que les pénalités seraient appliquées après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que cette lettre, qui a pour but de

Z... du 21 novembre 2003 et son rapport complémentaire du 8 avril 2004, n'ont pas été notifiées par acte d'huissier à la société GEMO qui n'avait pas constitué avocat, qu'il en résulte que le principe

peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence de vices de forme relatifs au non respect de l'article

l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de la violation de l'article

L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DOIT VERIFIER QUE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-21

[U], se disant né le 5 octobre 2000 à [Localité 2] (Mali), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé le 25

conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas expirés ; que s'agissant d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire, ordonnée dans le cadre des dispositions de l'article

l'avis de ce dernier ; que dès lors, elle a violé les dispositions des articles R. 12-1 et R. 11-26 du Code de l'expropriation ; 4°) qu'ayant constaté que l'arrêté de déclaration d'utilité publique et