, les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale s'interprétant en ce sens que pour être recevable le mémoire doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard la veille

R. 817-27 du code de commerce et de l'article 715 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1239 du code de procédure civile, les ordonnances du juge aux affaires familiales

L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction d'origine impose seulement que la réclamation contre l'état

[K] pénalement et civilement, le procès-verbal des débats ne permettant pas de s'assurer de la régularité de la procédure devant la cour d'assises d'appel, alors « qu'en vertu de l'article 378 du code

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 388 et 392-1 du code de procédure pénale : 13.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.

82, du code de procédure civile, a prononcé la mainlevée de la saisie-attribution et débouté M. et Mme [S] de leur demande indemnitaire pour abus de saisie. 9.

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale

les dernières conclusions déposées s'appuyant sur ces documents, a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile :

114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que