1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4.

l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

réparable de la veuve et a privé sa décision de base légale au regard des articles 212, 214 et 1382 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté l'existence d'une séparation de fait, que le mari vivait au

et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 113-V de la loi du 21 août 2003 que « Les contributions des employeurs au

217 du code civil : 4.

et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 113-V de la loi du 21 août 2003 que « Les contributions des employeurs au

373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

214 et 1537 du code civil et les articles 1543, 1469 et 1479 du même code ; 2°/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration, par voie de construction, d'un bien

L 211-1 et suivants et L 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution :

1355 du code civil, L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et R. 121-1 du code des procédures civiles. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie prévue à l'article

214 du Code civil et l'article 582 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en tout cas, si pour la période antérieure à son arrêt, la cour d'appel pouvait faire état d'éléments

base légale au regard de l'article 214 du code civil ; 2) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; qu'après avoir retenu que M.

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

214 et 1537 du code civil.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

Philippe X... à verser à Mme Sophie Y... une contribution aux charges du mariage de 3 200 euros par mois à compter du 6 novembre 2015 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 214 du code civil, si les