N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° Z 19-15.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2153 F-D Pourvoi n° Y 22-13.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

700 du CPC et condamner Mme Z... aux dépens ; le délibéré a été fixé au 19 septembre 2016 ; aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

W... des mois d'octobre 2014 à avril 2015 versés au dossier du CPH, que sa prime d'ancienneté est de seulement 12% au lieu de 22%.

E... et U...

M...) réalisées à la seule demande de la société Bric Fruit, qu'elle a fait prévaloir sur l'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du CPC.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° H 18-23.078 R É P U B L I Q U E F R A

Asset management et la société CSF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société CPF Asset management et la société CSF à payer à M.

Celle-ci déclarait seulement à la date du 22 avril 2013 bénéficier d'un total de recettes annuelles de 40.226,40 euros correspondant à plusieurs loyers dus par une société ORPEA soit mensuellement

13ème, dès lors que seule la Cour d'Appel de PARIS avait compétence pour ce faire dans le cadre du recours qu'il lui appartenait de former à l'encontre du jugement rendu le 22/12/2011, quitte à demander

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1602 F-D Pourvoi n° U 17-13.471 B 17-13.524 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

FROUIN, président Décision n° 10843 F Pourvoi n° Z 15-22.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

les articles 313-1 et suivants du code pénal >.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2025 F-D Pourvoi n° Z 14-20.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

L'article L. 311.4 du CPI indique que « la rémunération prévue à l'article L. 311.3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (...) de supports

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° Q 18-12.160 R É P U B L I Q