2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » 2°/ qu'en application de l'article 2224 du code civil, applicable jusqu'au 17 juin 2013, les actions personnelles ou mobilières

X... et Mme Z..., d'autre part, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale résultant des articles 2277 ancien et 2244 du code civil, successivement applicables sur la période, se divise comme la dette

; que sur le moyen tiré de la prescription, en vertu de l'article 2224 du Code civil applicable à la demande reconventionnelle dès lors qu'elle a été formulée en vertu de conclusions datées du 3 septembre

d'appel a violé l'article 2224 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 9.

, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de sa créance, obtenir le recouvrement des

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction

2224 du code civil, applicable à la cause. » 15.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; que dès lors, un créancier ne peut, en vertu de l'article 2224 du code

2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le paiement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans

A..., et les a condamnés à une indemnité au profit de ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2224 du code civil applicable au litige, les

2224 du code civil. 8.

2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que

le 19 juin 2008 ; Qu'en application de l' article 2222 du code civil, lorsque la loi réduit la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi

condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés

fin de non-recevoir fondée sur l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;