de la consommation, notamment l'article L. 137-2 de ce code limitant à deux ans, seule la prescription de droit commun de cinq ans, prévue à l'article 2224 du code civil, étant applicable ; que le jugement

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

2224 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 2224 du code civil : 4.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ayant retenu que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil était applicable, faute de délai de prescription spécifique, puis constaté que le point de départ du délai de prescription

2224 du code civil fût applicable, aux termes des articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 1er du code civil, Monsieur X... pouvait encore agir dans un délai de cinq ans à compter du 19

2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

au 13 juillet 2014, et ce, en application de l'article 1376 du code civil. 7.

T... la somme de 30 196,94 euros outre intérêts au taux légal, AUX MOTIFS QUE « la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est applicable en matière de fixation d'honoraire d'avocat

[R], ses trois enfants, que l'assignation ayant été délivrée le 10 février 2017, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2224 du code civil sont applicables

919, sont joints à l'assignation ; qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

2224 du code civil n'est pas applicable.

de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; que pour

2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » 2°/ qu'en application de l'article 2224 du code civil, applicable jusqu'au 17 juin 2013, les actions personnelles ou mobilières

X... et Mme Z..., d'autre part, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale résultant des articles 2277 ancien et 2244 du code civil, successivement applicables sur la période, se divise comme la dette

pouvait, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel

R. 142-18, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

d'appel a violé l'article 2224 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 9.