personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application.

2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[H], la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil ; 2.

D... le 3 juin 2014 contre l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en déclarant néanmoins cette action irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/

2225 du code civil, ensemble l'article 973 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Ayant souverainement fixé la fin de la mission au 23 février 2012, elle n'a pu qu'en déduire que, en application de l'article 2225 du code civil, l'action engagée le 27 mars 2017 était prescrite. 9.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat :

[V] pour rechercher toute responsabilité possible devant les juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile. » Réponse

» « 2°/ L'article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant

2225 du code civil, "lequel ne distingue pas selon la qualité du demandeur à l'action", la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

2225 du code civil, 412 et 795 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil, l'article 412 du code de procédure

419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que

2225 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

la prescription, qui est invoquée par voie d'exception, peut être opposée non seulement par le débiteur, mais aussi, par la voie oblique, par toute personne qui y a intérêt, la cour d'appel a violé l'article

l'exposant à devoir prendre en charge l'indemnisation de la victime de l'accident, il avait intérêt à ce que la prescription de cette action fût acquise et pouvait donc l'opposer, ainsi qu'en dispose l'article

2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ». 2°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un

diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave et légitime qui fonde son refus, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2225 du code