Cour de Cassationciv1fsCassation
Cour de Cassation · civ1 — 25 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C100455
- Date
- 25 juin 2025
avocatresponsabilitéaction en responsabilitéprescriptionapplication des dispositions de l'article 2225 du code civilexclusionfaits étrangers à la mission de représentation et d'assistance en justice de l'avocat
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version préliminaireFaits
L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci
Procédure
L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article 2225 du code civil etarticle 2225 du code civilarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 juin 2025
- Matière
- avocat
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C100455
Données disponibles
- Texte intégral