2236 et 2237 du Code civil, l'occupation par M.

[P] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 2236 du code civil, en ce qu'il

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant

leur nature ni en quoi ces documents combattaient la preuve apportée par les titres de propriété des 18 septembre 1974 et 10 mars 1978, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

2262 du Code civil, alors qu'en application des articles 2236 et 2237 du Code civil ni l'usufruitier ni ses héritiers qui détiennent la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire ; qu'il s'ensuit que

2236 du code civil, L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

X... le [...] ; Que Mme D... se prévaut d'une créance d'acquisition sur un bien propre à l'époux qui ne constituait pas le logement de la famille ; Qu'il résulte de l'article 2236 du code civil que la

2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

succession - et leur interprétation par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2018 (n°17-14.104) déclarant l'action du créancier de la succession soumise à la prescription quinquennale de l'article

815-16 du code civil ; que cette même date marque également le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil puisque Mme X...

2274 du code civil dans sa rédaction alors applicable, peut lui être opposée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z..., qui invoquait l'article 2253 du code civil, devenu l'article

retenir que ce contrat constituait un juste titre justifiant l'acquisition de la propriété du bien loué par l'effet de la possession de bonne foi dudit bien pendant dix ans ; qu'elle a ainsi violé les articles

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

au même titre, s'il n'y a preuve contraire, et que, selon l'article 2236 du même code, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ; qu'en conséquence, en

Y... en tant que propriétaires avant leur acquisition de la parcelle YA n° 4 ; que pour la période antérieure, si l'ancien article 2236 du code civil, qui empêche un fermier de prescrire contre son bailleur

titulaires d'un droit à occupation et partant détenteurs précaires de l'immeuble en vertu de ce titre, les époux X... ne pouvaient en prescrire le droit de propriété ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles

[S] de sa demande fondée à titre principal sur l'article 555 du code civil, le tribunal avait estimé que M.