ce jour ; que les dispositions du nouvel article 2239 du code civil, issues de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ont introduit une nouvelle cause de suspension, exclusivement attachée à la décision d'un

et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

code de procédure civile ; qu'or attendu qu'en vertu de l'article 2239 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

26 Il de la loi du 17 juin 2008, une nouvelle prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la loi, soit jusqu'au 17 juin 2013 ; que les dispositions nouvelles de l'article 2239 du code civil

; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant

Sur l'incidence de la loi du 17 juin 2008 modifiant l'article 2239 du code civil : l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 énonce les dispositions transitoires applicables lorsque la loi nouvelle allonge

nouvelle, la cour d'appel viole l'article 2 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2239 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant exactement

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

de transfusion responsables est suspendue durant la période concernée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et

2234 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008,

retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi