2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre

2248 du Code civil; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait constitue un mode autonome d'interruption de la prescription, laquelle n'est soumise à aucune

interruptive de prescription n'est pas subordonnée à la reconnaissance par le débiteur du montant exact de sa dette mais seulement de son principe, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...

2240 du code civil : 5.

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

2259 du code civil, et 2240, 2241, 2244 et 2271 de ce même code ; 3.

2248 du code civil dans sa rédaction alors applicable, que pour celui qui l'a été postérieurement, par application de l'article 2240 ; (...) ; que, selon les écritures de M.

27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription

2240, 2241 et 2244 du code civil ; 6°/ que pour interrompre le délai de prescription, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit intervenir avant que la prescription

L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une réunion d'expertise ne vaut pas reconnaissance du droit de celui contre lequel