document dont l'association nationale soulignait dans ses conclusions qu'il était le point de départ de la « revendication », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Cadastre 3], devenue ultérieurement BK n° [Cadastre 4], sur une largeur de cinq mètres et sur une longueur jouxtant leur terrain cadastré section BK n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article

2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

2268 du code civil qui dispose que « les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers,

sur le fondement de l'article 2266 du Code civil, au motif central que seule la prescription trentenaire pouvait en l'espèce être invoquée, laquelle ne pouvait commencer à courir qu'en 1981, la cour d'appel

de terrain à l'issue du bail dont ils étaient titulaires, sans constater que le titre de leur possession s'était trouvé interverti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., pour écarter le jeu de l'article 2266 du code civil, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son affirmation selon laquelle la possession par son auteur de la portion de parcelle litigieuse

intermédiaire en tant que locataire (arrêt, p. 6 § 3), tandis qu'il n'est pas possible à un locataire de se prévaloir de la durée de la possession qu'il a exercée en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que par application de l'article 2266, ceux qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire

En vertu de l'article 2266 du même code, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

2258 du Code civil ; Cependant, aux termes de l'article 2261 du Code civil, "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre

B... aient pu joindre à leur possession celle de Mme C... veuve B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2265 du code civil ; 4°) ALORS, en toute hypothèse

constitue pas une irrégularité de fond qui devrait être relevée d'office si elle présentait un caractère d'ordre public ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'eu égard aux dispositions de l'article

2266 (ancien article 2236 du Code civil) ; que dès lors en jugeant que Madame X..., antérieurement à la dissolution de plein droit de la SCI pour défaut d'immatriculation, avait acquis par usucapion un

B... la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que, vu les dispositions de l'article 1319 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire,

l'entretien de la villa LA PAUSA alors que les pièces communiquées le 1er août et jusque là dissimulées démontrent le contraire ; mais que la SCI LA PAUSA fait valoir à bon droit que, par application de l'article

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les