prescription de l'action en responsabilité dirigée à leur encontre est celui de l'article 2277-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était soumise à l'article 2270-1 du code civil et non à l'article 2277-1 de ce code l'action en responsabilité exercée contre M.

2277-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008

Il est ajouté que l'article 2277-1 du code civil prévoit une prescription particulière qui exclut la prescription prévue par l'article 2262 du même code. Il s'applique dès lors que Me Z...

, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17

2277-1 du code civil alors applicable, dans un délai se prescrivant par dix ans à compter de la fin de la mission de la personne légalement habilitée à représenter une partie en justice, le cas échéant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277-1 du code civil ; Attendu que M.X... a chargé M.

419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que

au sens de l'article 2277-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2225 nouveau du même code, à la date de la cession de ses fonctions de commissaire à l'exécution

X... était recevable à rechercher, en 2009, la responsabilité de Me Y... à raison de manquements prétendument commis par ce dernier en 1996-1997, la cour d'appel a violé l'article 2277-1 du code civil

des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article

2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, et de l'article 26-II de cette loi entrée en vigueur le 19 juin 2008,

Z... est soumise à la prescription décennale prévue par l'ancien article 2270-1 du Code civil et non par celle régie par l'article 2277-1 du Code civil qui concerne les personnes habilitées à représenter

2225 du code civil est largement expiré. 11.

que leur action était soumise à la prescription décennale édictée à l'article 2277-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et relevé que les opérations de liquidation ont

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

; que la durée d'une telle action en responsabilité s'est trouvée ramenée de dix à cinq ans par l'effet de la loi du 17 juin 2008 précitée, qui a abrogé l'ancien article 2277-1 du code civil et modifié

Expliquant que la prescription de dix ans prévue à l'article 2277-1 du code civil est accomplie dans les dossiers concernés, la requérante prétend que ces sommes doivent maintenant lui revenir.