et de son mobilier, et, par voie de conséquence, de la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que, face à cette présomption légale, Bernard Y.

, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LES FRERES X...

2279 alinéa 2 du Code civil en faveur de celui qui a été dépossédé par vol ; " alors, d'une part, que si, aux termes du premier alinéa de l'article 2279 du Code civil " en fait de meubles, la possession

EN REJETANT CELLE DE LA DEMANDERESSE ; " AUX MOTIFS QUE L'ACTION EN REVENDICATION DE LA DEMANDERESSE ETAIT PRESCRITE PAR LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL EST UN DELAI PREFIX

aux droits de la société Gelva, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2006) de l'avoir déboutée de son action en revendication alors, selon le moyen, que le bénéfice des dispositions de l'article

aux droits de la société Gelva, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2006) de l'avoir déboutée de son action en revendication alors, selon le moyen, que le bénéfice des dispositions de l'article

du bon, en vertu de l'article 2279 du code civil ; qu'en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de la règle "en fait de meubles, possession vaut titre", tout en relevant qu'il avait présenté à la banque

dispositions de l'article 2279 du Code civil, a élevé une contestation sérieuse relativement au droit que la ville de Chartres détient sur le Gémellion, lequel appartenait, lorsqu'il a été volé, à la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, 379 du Code pénal, 458, 593 du Code

pétroliers détenus dans les cuves A2, C1 et C2, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier gagiste qui a constitué sa sûreté a non domino ne peut bénéficier de la présomption de propriété établie par l'article

mêmes biens, dont il n'avait jamais été en possession ; qu'en déclarant néanmoins que la société Bail Actéa était fondée à lui opposer les dispositions précitées, la cour d'appel a violé l'article 2279

elle l'a fait, a violé l'article 2279 du Code civil ; 2 / que la publicité du contrat de crédit-bail ne constitue pas le sous-acquéreur du bien auprès de preneur, de mauvaise foi ; que, bien que professionnel

; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le possesseur ne prouvait pas avoir payé le

SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, AU MOTIF QUE, SI LE TOUR DE PILE N'ETAIT PAS UN IMMEUBLE PAR DESTINATION, GIAZZI EN AVAIT CEPENDANT ACQUIS LA PROPRIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

B. n'étant que l'effet de l'exécution provisoire du jugement du 4 mai 1983, la SNCF, détenteur des bois, ne pouvait s'y opposer ; qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TERTZAKIAN DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DES PIERRES PRECIEUSES, DONNEES EN GAGE AU CREDIT MUNICIPAL DE REIMS PAR

2279 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que la bonne foi du possesseur invoquant l'article 2279 du Code civil est toujours présumée sauf preuve contraire et constaté qu'il

2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.