65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 et 2279 du Code civil ; alors, d'autre part, que la revendication du prix des marchandises doit être accueillie lorsque les marchandises existaient encore en nature

VII STIPULANT QUE LA VOIRIE ET LES ESPACES LIBRES ETAIENT LA PROPRIETE DU SYNDICAT EN SORTE QUE, COMME L'AVAIT DECLARE LE TRIBUNAL, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE XXVII DEFINISSAIT L'OBJET DU SYNDICAT DANS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-25. 211, H 11-25. 212, J 11-25. 214, K

DE PHALEMPIN et son assureur CRAMA se prévalent désormais de la responsabilité de THERMAL CERAMICS sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, sinon sur celui de l'article 1134 du code civil à

12 du code de procédure civile et les articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les qualités

1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il appartient à la société Tereos, dont il est constant

2278 du Code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741,

2273 ancien du code civil.

L. 143-14 du Code du travail et 2277 Code civil.

1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

2270-1 du code civil, par fausse application, et l'article L. 225-254 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que la dissimulation du fait dommageable suppose la volonté de le cacher ; qu'en