873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; Attendu que le droit de rétention est un droit

2286 du Code civil.

4 du code civil.

544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil.

2286 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2286 du code civil ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité civile consécutive au manquement à une obligation d'information suppose que soit établi le lien de causalité entre cette faute le

4 du code de procédure civile.

le soutient la société appelante, Volfoni qui détient des paires de lunettes soit à titre d'échange, soit à titre de prêt, ne remplit pas les conditions fixées par l'article 2286 du code civil et par

X... n'ait pas été intégralement payée, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.

1710 et 2286 du code civil.

2286 du code civil ; Mais attendu que constatant que la société Oddo avait été requise par les forces de l'ordre , la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1372 du code civil était inapplicable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2286 du code civil.

1184 du Code civil.

873 du code de procédure civile et 2286 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Capitole finance faisait valoir que le droit de rétention exercé par la société MYSC sur les

1351 (nouvel article 1355) et 2286 du code civil, 480 et 625 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne peut être opposée à une demande fondée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.