12 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le défaut d'information annuelle de la caution, prévue à l'article 2293 du code civil, étant sanctionné par la déchéance de tous les

M... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même

2292 du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier

1134 et 1184 anciens du Code civil ensemble les articles 2290 et 2292 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, sauf clause contraire, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance

1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut

d'acte, l'Etat a, pour conclure au rejet de l'appel interjeté par M. de X... de Y..., invoqué expressément les articles 2166 et suivants du code civil, devenus les articles 2461 et suivants du même code

1134 du code civil, ensemble l'article 1199 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

L'article 2293 du code civil dispose en son alinéa 2 que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de In créance

2293 du code civil ou de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut même constituer la preuve d'une telle renonciation ; que l'efficacité de l'acte litigieux n'est pas contestable, peu important

X... fait valoir que le tribunal a prononcé la déchéance de tous les accessoires de la dette y compris les intérêts, frais et pénalités, en retenant un fondement erroné tiré de l'article 2293 du code civil

2292 du Code civil (article 2016 ancien du Code civil).

Dominique Y... doit ainsi être tenu au titre de cet engagement dans la limite de deux années ; que, par application de l'article 2293 du code civil, cet engagement sera limité au principal puisque la société

2015 devenu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU' en se fondant sur la circonstance que l'opération de fusion entre la Barclays

455 du code de procédure civile.

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2292, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte de cautionnement établi

L. 312-2 du Code de la consommation, de sorte qu'elle ne saurait, par un nouveau moyen qu'elle n'avait pas développé en temps utile, à savoir l'invocation de l'article 2293, alinéa 2, du Code civil, remettre