2288 du code civil celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; l'article 2292 dudit code dispose

2238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 14.

, l'article L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2292 du code civil ; 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

L. 341-4 du code de la consommation ; Aux motifs que « Sur la demande en paiement au titre du protocole d'accord du 31 janvier 2012, les intimées opposent au visa des articles 2292 et 1326 du code civil

le chèque impayé : qu'aux termes des dispositions des articles 2288 et 2292 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si

2 du code civil, l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, l'article 2270-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26- II de la loi n 2008-561

2298 » a été remplacé par « l'article 2021 », mais que le texte de l'article 2021, devenu article 2298 du Code Civil n'a pas été modifié, seule la numérotation ayant été changée ; qu'ainsi les obligations

le prévoit désormais expressément l'article 2238 du code civil et l'article 8 de la Directive du Parlement européen et du Conseil n°2008/52/CE du 21 mai 2008 ; Pas plus le paiement de la provision fixée

K... fait valoir que son engagement de caution est nul pour défaut de formalisme au regard des dispositions des articles 1326 et 2292 du Code Civil ; qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 12 du

2292 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Y..., Mme X... avait admis devoir une indemnité d'occupation depuis 1990, l'arrêt en déduit exactement qu'en application de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

2198 du Code civil, applicable uniquement en cas de saisie immobilière, la Cour a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 622-16 du Code de commerce dans sa version applicable en

2248 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, et L. 123-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de la décision attaquée, comme des conclusions d'appel de la société

2292 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version alors applicable ; ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause, si le cautionnement ne se présume point et doit être exprès