ci-dessus rappelé ; 2°/ que, subsidiairement, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'aux termes de l'article 23 « contestations et litiges » du contrat de

20 du contrat originaire, n'avait pas pour effet de supprimer l'obligation des membres du GIE Hôtel Mont-Vernon de contribuer aux pertes; que l'article 23 du contrat prévoyait expressément que, lors

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article 23 du contrat de construction de maison individuelle prévoyait que le prix était dû à l'expiration d'un délai de quinze jours

année ; qu'il était stipulé en son article 23, reprenant les dispositions de l'article L. 113-10 du Code des assurances, que lorsque les erreurs ou omissions dans les déclarations servant de base à la

, recevables, faute d'applicabilité de l'article 23 du contrat n° 397366 du 26 avril 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société La Signalisation de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etudes et

X... présentait un état d'invalidité professionnelle répondant à la définition du contrat de prévoyance, qui faisait la loi des parties ; que, sur les conditions de la garantie, il était mentionné à l'article

23 des conditions générales et 10.11 des conditions particulières du contrat de bail en date du 28 avril 2010 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

23 du contrat d'assurance souscrit par M.

A..., a demandé que l'indemnité d'assurance soit réduite par application de l'article 23 de la police ; Attendu que M.

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : «l'article 23 du contrat signé par la SA Optium et la Société Training Orchestra prévoit que «la résiliation pour quelque motif que ce soit devra être

de l'article 23-1 du contrat, qui constituaient la première des conditions exigées pour autoriser la substitution de l'article 23-2, avaient donc été respectées ; que, postérieurement au 30 janvier 2007

23 du contrat type pour le transport routier en citerne ; qu'il résulte des stipulations de l'article 23 dudit contrat type (décret 2000-527), relatif à l'indemnisation pour pertes, avaries, pollution

qu'ainsi, la société Sogebail ayant, dans ses conclusions d'intervention volontaire, confirmé qu'elle avait bien donné mandat au crédit-preneur d'agir en réparation des désordres, tant en vertu de l'article

Auxerre, une violation de la clause de non concurrence figurant à l'article 23 du contrat interdisant à l'agent d'exercer une activité de transporteur et de s'intéresser sous une forme quelconque à des

Le 25 décembre 2007 a été signé le contrat de prêt et 1 'article 23 stipule à la rubrique « droit applicable » qu'il est soumis au droit suisse puis, à la rubrique « lieu d'exécution : le lieu d'exécution

R... avait connaissance du contrat de bail du 17 décembre 1976 auquel renvoie le renouvellement du bail du 11 juin 2004, dont l'article 23 du contrat de 1976 stipule expressément le concours du bailleur

dispositions du contrat de réservation et celles de l'acte authentique, ils ont assigné la société Saint-Jean en indemnisation du préjudice en résultant ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455