V... ; les appelants se prévalent de l'article 2308, alinéa 2, du code civil selon lequel « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

2305 du code civil ; 2°/ que la caution ne perd son recours contre le débiteur principal qu'à la triple condition d'avoir payé sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, lequel

2305 et 2306 du code civil, propres aux recours de la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

février 2012), la cour d'appel a violé les articles 2305, 2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs n'ayant ni prétendu que la caution, qui précisait agir sur le fondement de l'article

il lui a été délivré des quittances subrogatives ; I - sur la perte du recours de la caution en application de l'article 2308 du code civil : (…) que selon l'article 2308 alinéa 2 du code civil, lorsque

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

2308 du code civil, la CEGC ne peut qu'être déchue de son droit à remboursement sur le fondement de l'article 2308 du code civil, aux termes duquel, « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie

2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2305 du code civil (anciennement article 2028), qui prévoit que la caution qui a payé le créancier dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, que sur l'article 2306 du même code qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes,

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

2305 du code civil en ce qui concerne la somme de 110 936, 31 euros qu'elle a payée à la banque Palatine, et son recours subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil sur l'indemnité de

2305 et 2308 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire de l'article 2306 du même code, que la caution qui agit sur le fondement subrogatoire peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par le créancier

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2308 du même code ; 3°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions, les époux [J] soutenaient que Mme [J] n'avait reçu

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2305 et 2306 du code civil ; Attendu, selon le premier de

1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication