des articles L. 231-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation lequel ne prévoit de sanction contre le prêteur, en cas de défaillance du constructeur, que lorsque les versements excèdent

l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, d'autre part, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge

L. 231-6 et R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 15 janvier 2001 et 3 septembre 2001) qu'en 1995, M.

les mentions prévues par l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas été consenti au maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui avaient ensuite apporté ces sommes à la SCI Soleil

L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

L. 231-10 », ce qui doit être entendu en réalité comme l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, avant d'évoquer diverses dispositions légales et décisions de jurisprudence (pages

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; que l'article L. 231-10 du code de

231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, M.

souscrites ; que la banque a débloqué, sur la demande des maîtres de l'ouvrage, un premier versement de 54.460 le 26 juillet 2005 ; que l'article L.231-10 du Code de la construction et de l'habitation

condamnée in solidum avec Madame Y... à lui payer une somme de 86.250 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1er de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation

rédaction antérieure applicable au litige ; 2°/ que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat

1147 du code civil et, subsidiairement, l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, par fausse application ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel, le Crédit Immobilier faisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 231-10 du Code

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil ; 2° / qu'en matière de construction immobilière, le prêteur est tenu à une obligation de renseignement et de conseil envers

les articles L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

parties et transmis à l'organisme prêteur ne comportait, ni dans ses conditions générales, ni dans ses conditions particulières, de mention permettant de le faire entrer dans le champ d'application de l'article

1147 du Code civil à hauteur de 50 % du dommage subi par Monsieur et Madame X...- Y..., l'article L. 231-10 du Code de la construction n'excluant pas l'application des règles de droit commun de la responsabilité