[Q] et de son conseil alors que M.

18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, ensemble les articles L. 423-24 du code de l'action

nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention ; que les dispositions des articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 du Code

, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège

Q..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2017), que par acte du 24 octobre 1997, la société Mirabeau a confié

Le 19 septembre 2022, les organes de la procédure collective ont relevé appel de ce jugement. 7.

X... n'était rémunéré qu'à la commission ; qu'en décidant néanmoins d'allouer au VRP l'indemnité conventionnelle de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13

Q... et la société CI, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7,

obtenus en application de l'article 32 de la convention collective étaient maintenus en cas de promotion ; que les dispositions de l'article 32 de la convention collective ont ultérieurement été abrogées

Q..., la société [...] n'a pas «tenté de mettre en place un système lui permettant, par le biais de l'accord sur la réduction du temps de travail, de s'exonérer des dispositions de la convention collective

175, de la convention collective nationale de la photographie. 2.

24-11.057 R 24-11.058 S 24-11.059 T 24-11.060 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

L.1221-1, L.3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-B Pourvois n° Q 24-22.028 S 24-22.030 T 24-22.031 U 24-22.032 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Q... au groupé VIII A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 2 mai 2007 au 30 avril 2008 et au groupe VIII B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 1er mal 2008

: Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans

collective nationale Syntec (le contrat de travail visant la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire).

Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui