24 du code de procédure civile ; Mais attendu que la suppression de passages de conclusions mettant en cause une partie ne peut être obtenue qu'en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet

Il convient en effet de rappeler que l'application des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile, sur le pouvoir du juge de suppression d'écrits estimés calomnieux, renvoie impérativement

L'application de ce texte est exclusive de celle de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile. 12.

41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 24 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que Mme Anissa Z...

de toute faute de sa part, alors qu'enfin, en n'ayant pas ainsi caractérisé la faute commise par Mme X..., le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 du nouveau Code

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

X... tendant, en application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile d'une part, à la suppression, dans le mémoire de la société Rapides Côte d'Azur, en défense contre le pourvoi incident formé

ALORS QU' aux termes de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la vente amiable d'un immeuble autorisée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les frais

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; que le juge peut, suivant la gravité

cette suppression ; Attendu que la commune sollicite également une indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande

24 du nouveau Code de procédure civile, soient supprimées certaines écritures de M.

Y... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et le paiement d'une somme de 500 francs au titre de l'article 700 du même Code ; Attendu que si, quoique non fondé, le pourvoi

24 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; et alors, d'autre part, que les termes "erreur grossière", s'ils marquent une désapprobation intellectuelle du

EST INTERVENU EN INSTANCE D'APPEL POUR DEMANDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SUPPRESSION DE DIVERS PASSAGES DES CONCLUSIONS DE M Z..., QUI CONTENAIENT DES ALLEGATIONS

l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sur une opération de crédit bail immobilier réglée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la suppression du dernier paragraphe

de celui-ci par les défendeurs, la cour d'appel a méconnu la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire et violé les articles 24 à 27 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'au surplus, le droit de