31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

de résultats en matière d'abattements et a fixé le calcul de la prime de vacances au prorata du temps de présence ; que le taux d'abattement a été fixé par note de la direction le 12 avril 1976 à 1/250e

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

de procédure civile, ensemble l'article 6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile : 7.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et

700 du code de procédure civile, condamne la société Sofic à payer la somme de 3 000 euros à MM.

2276 du code civil, ce qui lui conférerait un titre de propriété. 8.

20, alinéa 1er de la loi du 29 janvier 1993, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 20, alinéas 2 et 3 de la loi du 29 janvier 1993, tout rabais ou avantage tarifaire

767 al 6 du code civil étant abrogée, le conjoint peut cumuler les droits successoraux prévus par les articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec les libéralités consenties en vertu des articles 1094

19 et 21 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui a regardé comme fautive

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que le visa erroné de cet article 1382 du Code civil dans les conclusions d'appel de Jean-Claude Y... est sans incidence sur la recevabilité de son action

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

E... et Mme Noémie S..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2500 euros la somme que M. B... devra payer à M.