256 V et 256 bis II du Code général des impôts ; QUE les intermédiaires visés par les articles 256 V et 256 bis III du Code général des impôts sont ceux qui agissent pour le compte d'autrui en leur nom

L2314-24-1du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M.

des infractions s'impose aux juges ; que l'article 1741, alinéa 1er, du CGI réprime le prévenu qui « s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au

la demande de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de la parcelle par CGA avait été financée par CFT qui, le 25 mai 1992, prêtait 450 000 francs à CGA après avoir le même jour elle-même emprunté cette somme à la SCI Casuarinas gérée par M.

du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens

proportionnels en paiement de la réalisation de sa mission découlant de l'article 255 10° ; qu'en lui allouant au contraire, à la fois, un émolument proportionnel en vertu de l'article 255 10°du code

1729 du CGI et, sur les intérêts de retard que l'avis de mise en recouvrement chiffre à la date du 31 juillet 1992, se réfère à l'article 1727 du même Code, le jugement retient qu'ainsi, les bases de

CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008, auxquels se réfère, dans ses versions successivement applicables, l'article

et les actifs fictifs litigieux, Mme Y... avait soutenu qu'elle était dépourvue de base légale car elle ne trouvait de fondement, ni dans les dispositions de l'article R. * 174-1 (en réalité R. * 194-

L.252 du Livre des procédures fiscales, lequel peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité comme le permet l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts ; que l'appelant cite

, la CFTC, la CGT et la CGT-FO, relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein d'ERDF, précise dans son article 29 que les membres de cette délégation du personnel doivent

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° U 15-16.315

Ces opérations d'achat revente caractérisent l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (CGI).

885 O bis du CGI, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce même code ; 3°/ qu'en se déterminant en adoptant les motifs du jugement relatifs aux manquements

font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils ne pouvaient bénéficier du plafonnement à 50 % de leur impôt de solidarité sur la fortune, alors, selon le moyen, que la législation, en adoptant le texte de l'article

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 518 FS-D Pourvoi n° F 16-28.083 R É P U B L I Q U E F R A