7.4 du CCAP ne reprend pas l'ultime échange sur le décompte définitif modifié prévu à l'article 19.6.4 de la norme AFNOR P03-001 valant CCAG, qui impose au maître d 'ouvrage de faire connaître sous 30

Les pénalités de retard sont imputables à la société FGTP en application de l'article 2.6.2 du CCAG et elles seront fixées au passif de la liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article

13.41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50.32 du CCAG ; que cependant l'article 13.41 du CCAG n'impose pas au maître de l'ouvrage de faire figurer à peine

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif" ; que rien ne justifie d'écarter l'application de ces dispositions en l'espèce ; que d'après l'article 3.1.1 du CCAP, il s'agit d'un marché

L'article 26 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre, renvoyant aux articles 29 à 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et

La société SPADA réplique que le CCAG et le CCAP sont des documents contractuels qui ne sont pas contradictoires mais complémentaires dans la mesure où le CCAP ne déroge que sur certains points à la norme

et qui lui était annexé, sans préciser de quelles circonstances s'évinçait l'acceptation du CCG par Mme Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

à des articles du CCAG visant expressément l'édition 1991.

comme au CCAG tandis que la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations

Attendu que la société Zurich Assurances fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que le "CCAP

En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98.

du Clezet faisait référence sans plus de précision à un « CCAG » sans qu'aucun document de ce type n'ait été contractualisé entre les parties ; qu'en considérant le contrat de marché de travaux du 26

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la résiliation judiciaire, fixée au 12 mars 1999, avait été prononcée aux torts exclusifs de la société Hervé au motif que les conditions posées par l'article

4.5 du CCAP, le maître de l'ouvrage devait conclure un nouvel accord ; que comme le soutient très justement la SA D'HLM Logis Familial et comme l'a retenu le tribunal, les dispositions du CCAP (articles

1.5 du CCAP ; que M.

des stocks qu'elle conteste toujours ; Considérant que LCL réplique que par application de la norme française NFP 03 et de l'article 9.5 du CCAG et 9.5.2 du CCAP les pénalités de retard contractuellement

455 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE l'article 1.3 du CCAG stipulait que les parties incluaient aux documents contractuels « les prescriptions techniques générales constituées