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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794ba89ba5988459c43939
20 octobre 1987
20 octobre 1987
262-2 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, rejetant cette prétention, a décidé que la banque pourra poursuivre le paiement de sa créance tant sur les biens de M.
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd40f
10 mai 1995
10 mai 1995
262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage lorsque les dépenses sont manifestement excessives et
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd3d
2 avril 1996
2 avril 1996
262-2 du Code civil, n'était pas constituée, que la preuve de l'existence d'un préjudice subi par la femme n'était pas davantage rapportée, et qu'il convenait en conséquence de la débouter de toutes ses
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed16a
31 mars 1987
31 mars 1987
A... constituait une obligation postérieure à la requête en divorce du 17 septembre 1979 et qu'ainsi les articles 262-2 et 1328 du Code civil auraient été violés ; alors, d'autre part, que la seule fraude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
262-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « à ce stade de la procédure, et sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur le différend opposant les parties quant à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101141
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X...pouvait régulièrement procéder seul auxdites cessions, Mme Y... ne prouvant ni leur caractère frauduleux au sens de l'article 262-2 du code civil, ni leurs conditions économiquement défavorables susceptibles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
17 mars 2010
1451 et 265-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110399
26 juin 2019
26 juin 2019
C..., coupable de recel, n'aurait aucun droit sur cette seule somme ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article 262-2 du code civil toute aliénation de biens communs faite par l'un des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110036
16 janvier 2019
16 janvier 2019
ils l'ont reconnu devant le juge conciliateur ; qu'en application de l'article 262-2 du code civil, la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, qu'il appartient par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110026
15 janvier 2020
15 janvier 2020
12 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c4792d
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet
Source officielleciv1
60794e229ba5988459c48d79
14 novembre 2006
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c4896d
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c05
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil
Source officielleciv3
6137240fcd58014677411b38
14 mai 2003
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e85
19 juin 1984
19 juin 1984
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1321 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101572
14 novembre 2006
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code
Source officielleciv1
60794d829ba5988459c488de
14 mars 2006
14 mars 2006
X... et de Mme Y... et a dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f5749
13 avril 1992
13 avril 1992
. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
613723f0cd580146774102c3
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Y..., être privée de toute pension de retraite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre
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