; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Ferso, équarrisseur autorisé au sens de l'article 264 ancien du Code rural, avait, avec effet du 1er août 1992, "remis au préfet le périmètre

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

Par requête du 4 février 2019, les preneurs et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

L. 311-1 du code rural, cette disposition étant d'ordre public ; que si l'article L. 411-4 du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue

L. 411-31, I, 2°, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31-1, 2°, du code rural et de la pêche maritime : 12.

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

SONT PROPRIETAIRES, DANS LA COMMUNE DE BORN-DES-CHAMPS, D'UNE PART, DE PARCELLES GROUPEES AUTOUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, SISES A L'OUEST ET CADASTREES 258, 259, 260, 261, 262, D'AUTRE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au plan de chasse ; " aux motifs que les gardes de l'Office national de la chasse tiennent des dispositions des articles L. 228-26 et L. 228-27 du Code rural le pouvoir de constater par des procès-verbaux

175 du code de procédure civile, ensemble les articles 265 et 276 du même code ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise judiciaire qui n'a pas été établi au contradictoire

L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, des articles L. 253-1 et L. 253-17, 3° du code rural, 3-18), 31 et 55

Y..., pour des servir les parcelles sises également commune d'Echinghen cadastrées 262-263-13-369-370-371 appartenant à M.

créée pour désenclaver la parcelle 268 qui ne saurait donc être considérée comme enclavée et que M.

, QUI EST NECESSAIREMENT EXCLUE PAR LA NOTION DE TERRAINS A BATIR, SANS QU'IL Y SOIT FAIT OBSTACLE PAR L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, QUI, NE VISANT QUE LES TERRES INCULTES, SE TROUVE SOUMIS A LA DEFINITION

Y... non seulement les parcelles 262, 263 et 13 mais également les parcelles 370 et 369 sises entre les parcelles 2 et 16 de M. X... et 262 et 263 acquises par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du