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7 143 résultats pour « article 265 C renvoie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01053

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

des droits de l'homme et du citoyen) et de l'atteinte ainsi portée aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par l'article 265 B du code des douanes ; - renvoyer au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00441

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

des procédés métallurgiques, ou de réduction chimique, comme cela résulte littéralement du texte susmentionné ; que le II de l'article 265 C renvoie, par ailleurs, à un décret réglementaire la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

des procédés métallurgiques, ou de réduction chimique, comme cela résulte littéralement du texte susmentionné ; que le II de l'article 265 C renvoie, par ailleurs, à un décret réglementaire la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

des procédés métallurgiques ou de réduction chimique, comme cela résulte littéralement du texte susmentionné ; que le II de l'article 265 C renvoie, par ailleurs, à un décret réglementaire la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

des procédés métallurgiques, ou de réduction chimique, comme cela résulte littéralement du texte susmentionné ; que le II de l'article 265 C renvoie, par ailleurs, à un décret réglementaire la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00442

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

des procédés métallurgiques, ou de réduction chimique, comme cela résulte littéralement du texte susmentionné ; que le II de l'article 265 C renvoie, par ailleurs, à un décret réglementaire la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

des procédés métallurgiques, ou de réduction chimique, comme cela résulte littéralement du texte susmentionné ; que le II de l'article 265 C renvoie, par ailleurs, à un décret réglementaire la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

des procédés métallurgiques, ou de réduction chimique, comme cela résulte littéralement du texte susmentionné ; que le II de l'article 265 C renvoie, par ailleurs, à un décret réglementaire la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

des procédés métallurgiques ou de réduction chimique, comme cela résulte littéralement du texte susmentionné ; que le II de l'article 265 C renvoie, par ailleurs, à un décret réglementaire la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00439

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

: « Article 1 Pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, un produit énergétique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00440

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

: « Article 1 Pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, un produit énergétique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

« des » ; que, de surcroît, le II de l'article 265 C renvoie, par ailleurs, à un décret réglementaire la fixation des modalités d'application de son I ; que les modalités réglementaires d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01105

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 265 C à la combinaison des articles 34 de la Constitution et des articles 2, 4, 5, 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, par incompétence

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423490

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

, D 267, D 264 et D 266, il convient toutefois de constater que ces procès-verbaux ne sont pas compris dans la liste des pièces annulées figurant dans le dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b38

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200246

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100380

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

X..., notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, ne comporte pas les informations suffisantes exigées par l'article 267 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00133

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu, aux termes du

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e32b

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

étaient applicables au délit de malversation prévu par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, et bien que l'article 266 de la loi du 16 décembre 1992 ne mentionne pas le cas de l'article 207 et ne

Source officielle

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