A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET

265 du code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 33-I et 33-II de cette loi et, par refus d'application, l'ancien article 267 du code civil ainsi que le principe de

les termes de l'article 265 du code civil » (arrêt, p. 7, al. 7), bien que par un arrêt du 17 janvier 2006 la Cour de cassation ait jugé inefficace une telle clause lorsqu'elle visait des solutions autres

mai 2004 et en déduit qu'en application de l'article 265 du code civil, il n'est pas affecté par le prononcé du divorce aux torts du mari et n'est donc pas susceptible de révocation ; Qu'en statuant

265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z...

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 6.

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article

non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son conjoint, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article

mai 2004 était applicable au divorce, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes, ont décidé à bon droit qu'en application de l'article 265 du code civil, dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096,

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que c'est par une juste application de l'article

prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article

La révocation de plein droit prévue par l'article 265 du code civil ne porte pas sur les donations qui prennent effet au cours du mariage.

une donation en vertu de l'article 265 du code civil ; qu'à supposer l'avantage établi, il ne prendrait effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ; que dès lors, il aurait été révoqué de plein droit