étant utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du

265 du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

, sur le fondement des articles 265, 267, 414 et 427.6° du Code des douanes, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265-3, 377 bis, 382, 407, 411, 411.2.g du Code des

ou combustible ; ¿ que la taxe sur la consommation de gaz naturel a été créée par une loi du 30 novembre 1985 par ajout au tableau B de l'article 265 du code des douanes d'une ligne « gaz naturel, code

et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés par les mots « produits pétroliers » constitue un fait générateur de TVA ; que le fuel gaz utilisé en tant que combustible

et les conséquences contentieuses qui en découlent ; il résulte des textes rappelés que l'article 265 du Code des douanes fait expressément référence à une consommation de 40 000 litres par an et par

du 29 avril 1970, abrogé depuis par l'arrêté du 10 novembre 2011 ; que l'article 265 B du code des douanes dispose : « 2.

a violé l'article 352 ter du code des douanes.

de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

qui ait jugé de la validité ou non de ladite taxe ; qu'en conséquence, la prescription de trois ans de l'article 352 du code des douanes s'applique à l'action en remboursement des taxations acquittées

qui ait jugé de la validité ou non de ladite taxe ; qu'en conséquence, la prescription de trois ans de l'article 352 du code des douanes s'applique à l'action en remboursement des taxations acquittées

352 ter du code des douanes.

265 septies du code des douanes ; 2° / que l'article 265 septies du code des douanes subordonne le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole à la justification

265 septies du code des douanes ; 2°/ que l'article 265 septies du code des douanes subordonne le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole à la justification