LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche et en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 257, 7°, 1 et 2 du

CNBF, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15.

» ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est dès lors à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 267 TFUE suivant lequel lorsqu'une question d'interprétation

1382 du code civil et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 7/ qu'il résulte des propres conclusions de M.

L. 723-9 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, l'article L. 111-3-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 454 et 458 du code de procédure civile ».

II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article

la mise en demeure la CNMSS invoque la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013 et oppose Mme C...

mise en demeure la CNMSS invoque la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013 et oppose Mme Patricia X... toute possibilité de remise en cause du fondement de l'indu au stade de la mise

X... portant sur un montant de 1 159,10 € ; AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité du recours formé contre la mise en demeure la CNMSS invoque la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013 et

mise en demeure la CNMSS invoque la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013 et oppose Mme Karine X... toute possibilité de remise en cause du fondement de l'indu au stade de la mise en

la mise en demeure la CNMSS invoque la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013 et oppose Mme Virginie X... toute possibilité de remise en cause du fondement de l'indu au stade de la mise

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS

L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article L. 821-1 précité que toute personne résidant sur le territoire, métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du 26 septembre 1985, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des

du représentant de l'Administration à la réunion de la mission d'organisation administrative du CNPF du 26 septembre 1985, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

du représentant de l'Administration à la réunion de la mission d'organisation administrative du CNPF du 26 septembre 1985, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;