564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 266 du Code civil n'est applicable qu'au divorce, qu'en condamnant un mari à payer sur ce fondement à sa femme séparée de corps une indemnité

du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'article 266 du Code civil est applicable à la séparation de corps ; Attendu

266 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN DES EPOUX ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA FAUTE

262-1 du code civil français.

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

et de famille, pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 265, 266, 435 du Code pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 591

du 10 juin 1994, 264, 265, 266, 372 et 373 de la loi du 16 décembre 1992, 1er de la loi du 19 juillet 1993, 88 et 99 de la loi du 10 juin 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, à la situation soumise à son examen, les dispositions combinées des articles 265 et 266 de l'annexe III du Code général des impôts, n'ayant pas exigé d'agrément préalable, estimant ainsi, à sa seule

matière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 266 sexies du code

700 du code de procédure civile.

D... et de Mme A... ; Attendu que, pour dire qu'il n'appartient pas au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux, l'arrêt énonce que l'article 267 du code civil, dans sa

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

300 euros au cours de la période du 1er mars 2014 au 28 février 2015, mais aucune évaluation médiane, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer qu'elle se

civile ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur emporte, en application de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, attribution immédiate des créances même conditionnelles ou à terme que le redevable

, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la vente

266 sexies II du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies I du code des douanes ne s'applique

278 bis et 268 ter du Code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite de la modification intervenue par la loi 85-1403, du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1% ; qu'aucun élément de

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code