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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101149
23 novembre 2011
23 novembre 2011
270 et 271 du Code Civil.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100206
15 février 2012
15 février 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE «Attendu que l'article 270 du Code civil dispose que l'un des époux
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110145
28 février 2018
28 février 2018
271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter, sans même l'avoir examiné, l'élément de preuve que constituait la déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100597
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour dire
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110439
11 juillet 2019
11 juillet 2019
S... ne remet pas en cause ce mode de calcul ; que les modalités relatives aux pensions alimentaires seront confirmée » ( ) Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100771
25 juin 2014
25 juin 2014
270 du Code civil dispose que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110322
29 mai 2019
29 mai 2019
Q... à lui payer une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; QUE l'un des époux peut être tenu de verser
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110142
28 février 2018
28 février 2018
270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101290
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 150 000 euros la somme que Monsieur X... devra verser à Madame Y...à titre de prestation compensatoire en capital ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100754
24 juin 2015
24 juin 2015
270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100532
14 mai 2014
14 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110276
8 juillet 2020
8 juillet 2020
elle y était pourtant invitée par Madame I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100322
31 mars 2016
31 mars 2016
270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours et que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100430
11 avril 2018
11 avril 2018
du divorce ne justifient pas qu'elles soient qualifiées de particulières au sens de l'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil ; que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101149
21 octobre 2015
21 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100594
20 mai 2009
20 mai 2009
de 90 000 euros en capital et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux est tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser,
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110358
1 juin 2017
1 juin 2017
270 du code civil dispose que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital; qu'il ne peut être dérogé à ce principe, en application des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100482
2 septembre 2020
2 septembre 2020
234, 270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100795
25 juin 2014
25 juin 2014
de vie respectives ; que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressource de l'autre en tenant compte de
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100650
27 juin 2018
27 juin 2018
270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé
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