Z... la somme complémentaire de 2 878 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment, des diligences accomplies

284 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction, notamment, des diligences accomplies, des délais

[C], sans justifier cette réduction au regard des critères de l'article 284 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail

[O] (248 h) n'était pas justifié, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

9 février 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe

284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

284 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 284 du Code de procédure civile.

X... au cours de l'expertise en cause, le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du Code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 284 du code de procédure civile ; Attendu, selon

284 du code de procédure civile.

X... à verser à l'expert judiciaire la somme complémentaire de 2466,80 € ; AUX MOTIFS QUE L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée

X... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant de ses frais et honoraires alors, selon le moyen, que selon l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération

R... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération de l'expert : que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération

1351 du code civil et de l'article 775 du code de procédure civile ; 2°/ que le premier président, qui s'est fondé sur les motifs et le dispositif de l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

d'expert (et de son sapiteur expert immobilier) doit donc être fixée par application de l'article 284 du code de procédure civile qui dispose que le juge fixe la rémunération de l'expert

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE, STATUANT