de l'assignation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du GAN, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article

d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que seules les stipulations visées expressément par la clause résolutoire peuvent justifier la mise en oeuvre de cette clause ; qu'au cas d'espèce, si l'article

litigieux a été conclu le 27 janvier 1999, soit trois ans avant la prise de contrôle, en 2002, du GROUPE NOUVELLES FRONTIÈRES SAS par TUI AG, seule propriétaire de la marque TUI ; que l'article 29 du

17 alinéa 1 du Contrat du personnel de la Fédération GDS 49 ; ALORS SUBSIDIAIREMENT, DE TROISIEME PART, QUE, selon l'article 17 alinéa 2 du Contrat du personnel de la Fédération GDS 49, une indemnité

de résilier le contrat à ses torts exclusifs et de confier la fin des travaux à une tierce entreprise ; qu'elle fait valoir que, selon l'article 29 du contrat, le décompte final ne peut être rédigé qu'à

litigieux a été conclu le 30 novembre 1998, soit trois ans avant la prise de contrôle, en 2002, du GROUPE NOUVELLES FRONTIÈRES SAS par TUI AG, seule propriétaire de la marque TUI ; que l'article 29 du

litigieux a été conclu le 30 novembre 1998, soit trois ans avant la prise de contrôle, en 2002, du GROUPE NOUVELLES FRONTIÈRES SAS par TUI AG, seule propriétaire de la marque TUI ; que l'article 29 du

rendue conformément aux provisions de cet article sera définitive et liera les parties qui doivent s'y soumettre et qui doivent l'exécuter immédiatement » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 29

29 du contrat de DSP conclu le 18 mai 2008 ; qu'elle a également constaté que la société Goujeau avait en conséquence perdu la qualité de co-traitante et de co-titulaire de la DSP, dont seule était

L'avenant prévoyait encore la suppression du compte réserve spéciale prévu à l'article 29 du contrat, mais uniquement pour le compte 40 228, lequel était remplacé par la disposition suivante désignée sous

à édifier » annexé au contrat (article 9), lequel faisait apparaître un raccordement au réseau des eaux usées situé sur le chemin du Marais ; que la Cour d'appel ayant constaté que le branchement ne pouvait

la bailleresse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 12-4 du bail commercial que le preneur a renoncé à un recours contre le bailleur à raison de la commercialité

n'est nullement allégué ou établi que la sentence arbitrale fasse elle-même référence à une quelconque renonciation ou encore à un engagement de l'Etat à l'exécution de la sentence arbitrale ; que l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

334 du code des douanes ; 2°/ qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal de constat du 29 mars 2010 que le procès-verbal n° 5 indiquait que la société D... avait remis le 10 juin 2009 le contrat

de travail pour force majeure en application de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie applicable aux salariés dont l'absence pour maladie dépasse une année; Sur le premier moyen

2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 3, § 1, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 11 des conditions générales du contrat du 29 août 2005 reconduit, qu'elle a jugées opposables à la société Sdez, prévoyait, au titre de la "rupture