euros ; que la SARL Y...soutient qu'elle ne disposait d'aucune information particulière à cet égard, et impute à la société ND Logistics un manquement à la loyauté contractuelle à cet égard ; que l'article

3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe de contrat type spécifique, approuvé par le décret n° 99-269 du avril 1999, ensemble l'article 1147

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269

6-3 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, pris pour son

2-3, du contrat type Messagerie, approuvé par le décret du 4 mai 1988, définit " le colis " comme un ensemble matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au

et a violé les articles 3 et 21 du contrat type général applicable aux transports de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble

22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble l'article 1150 du code civil ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité

3-1 du contrat type-général dispose que le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, préalablement à la présentation

L.133-8 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1150 du Code civil, et l'article 22-3 du contrat général type applicable ; 2°) ALORS QUE la faute inexcusable est la faute délibérée qui implique

elle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interlabo et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que la discussion par les transporteurs des chefs

3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982 du contrat type annexé au décret du 16 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

, la cour d'appel a violé l'article 22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble les articles 1147, 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

au plafond de l'indemnité de 4 500 francs par colis perdu, incomplet ou avarié fixé par l'article 14, alinéa 2, du contrat-type messagerie ; que la cour d'appel, qui, après avoir expressément relevé que

[W] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-18.802 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

devenue revendeur de type Apple authorised reseller agreement" (AAR) puis, le 20 mai 2008, un avenant par lequel elle est devenue revendeur de type Apple premium reseller" (APR). 3.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ; 3°/ qu'en déboutant les salariés de leurs demandes à ce titre, cependant qu'il résultait de ses propres constatations

exécutés et les indemnités dues par celui-ci au titre de la perte partielle de marchandises pour la raison que les articles 11-7 du contrat type de sous-traitance et 18-7 du contrat type de transport