Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2-2 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre

3. 3. 2 de la convention stipule qu'il était expressément convenu entre les parties, comme condition essentielle de leur engagement, que chacune des conventions visées constituait un tout indivisible

3-4 des conventions signées le 2 octobre 2009 et non sur les économies effectivement réalisées, telles que prévues à l'article 3-2 de ces mêmes conventions, de sorte qu'il ne saurait lui être attribué

3, 2°, e, de la Convention susvisée, l'extradition n'étant pas susceptible d'avoir pour la personne réclamée des conséquences d'une gravité exceptionnelle, étant âgée de 34 ans et ne faisant état d'aucun

2, 3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 18 avril 2008, 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale

), d'une indemnité contractuelle complémentaire (article 3-2-2 de la convention de cession du 29 juillet 2003), et de dommages-intérêts distincts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que

En second lieu, après avoir rappelé que le centre des intérêts vitaux devait être déterminé, en application de l'article 3, 2, a) de la convention fiscale franco-tunisienne, dans l'Etat contractant avec

3-2-7 de la convention collective des télécommunications énonce que : « Afin de leur assurer un parcours professionnel équitable, les salariés détenteurs de mandat bénéficieront chaque année d'un entretien

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions

3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation partielle aux articles 5.1 des conventions spéciales responsabilité professionnelle

X... une somme à titre de majorations pour heures de nuit et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que l'article 3, paragraphe 2 de la convention collective nationale des industries de fabrication

L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que

1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; 7°/ qu'en se référant au jugement

être dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces conditions, le jugement attaqué n'a pas tiré de ses constatations las conséquences qui en découlaient légalement et qu'il a ainsi violé l'article

5-2 de la loi du 10 mars 1927, 3-1 et 3-2 de la Convention européenne d'extradition, 1er de la Convention de Strasbourg du 27 janvier 1977, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

L'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 dispose que : « La rémunération des heures exceptionnelles sera

22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune d'un non-résident et par renvoi de l'article 885 D du